Logement et habitat

Programme Local de l’Habitat, actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire, etc.

La réalisation d’un Programme Local de l'Habitat et ses actions déclinées à l’échelle intercommunale

Le PLH définit les grandes orientations et objectifs nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle de Reims Métropole.

› Politique du logement d'intérêt communautaire

L’Etat définit la politique du logement. En revanche, l’habitat dépend de décisions et d’enjeux locaux. L’équilibre social et habitat sont une compétence obligatoire de l’agglomération.

Dans le cadre de cette compétence, Reims Métropole décide de reconnaître l’intérêt communautaire des actions suivantes, afin de favoriser le développement d’une offre locative sociale et la réhabilitation dans les parcs de logements sociaux et privés.

  • Le service du logement créé en application des articles L.621-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
  • Le rattachement de l’Office Public de l’Habitat "Reims Habitat".
  • La participation financière et/ou foncière à l’amélioration, la diversification et au développement de l’offre de logements sociaux.
  • Le financement du bureau d’accueil du logement social.

 

› Actions et aides financières du logement social d'intérêt communautaire

  • Déclinaison des actions communautaires inscrites au Programme Local de l’Habitat (PLH), à savoir :

    - Les actions favorisant l’accession sociale à la propriété.
    - Les aides à la pierre par délégation de l’État : il s’agit de l’ensemble des aides accordées par l’Etat et qui sont destinées à favoriser l’investissement immobilier sur un territoire sous forme de prêts aidés ou de primes. Les bénéficiaires sont les bailleurs ou maîtres d’ouvrage qui s’engagent à construire des logements aidés. L’Etat peut déléguer la gestion de cette compétence à des collectivités ou à des établissements publics qui le souhaitent.
    - Les garanties d’emprunt sur les nouvelles opérations d’aménagement d’intérêt communautaire. Il s’agit de garanties accordées par la collectivité aux emprunts contractés par les bailleurs et/ou maîtres d’ouvrage auprès d’organismes financiers (principalement la Caisse des Dépôts et Consignations) dans la construction et la réhabilitation de logements sociaux.

› Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.

 

› Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

 

  • Les projets de construction et/ou de réhabilitation de logements destinés aux personnes ou familles remplissant les conditions légales en matière de locations de logements sociaux.
  • La création et l’aide à la gestion des structures d’hébergement qui seront admises comme relevant de l’intérêt communautaire par déclinaison du PLH.

 

› Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire

  • Opérations d’amélioration du parc immobilier dans le cadre du programme local de l’habitat, de type Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.


Retrouvez les différentes informations concernant le Programme Local de l'Habitat (PLH) dans la rubrique "Logement et habitat" du site.